Affectation du soutien scolaire (taxes scolaires)

Affectation du soutien scolaire (taxes scolaires)

Il n’est pas nécessaire pour un propriétaire ou un locataire d’avoir des enfants pour se déclarer contribuables des écoles catholiques de langue française ou pour élire ses conseillers scolaires. Cependant, la Loi sur l’évaluation exige que la désignation soit attribuée par défaut aux écoles publiques anglophones, à moins que le propriétaire ou le locataire n’informe la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) qu’il désire apporter un changement. 

Vous pouvez vérifier à quel système scolaire votre soutien est affecté en regardant votre Avis d’évaluation foncière ou en consultant le site de la SÉFM. Afin d’être reconnu comme contribuable du Conseil des écoles catholiques du Centre-Est (CECCE), vous devez compléter une demande écrite; il en est de même si vous déménagez. Pour en faire la demande ou pour modifier votre désignation de soutien scolaire, il s'agit de compléter la Demande d’affectation des taxes scolaires (le cas échéant).

Il suffit à un seul des propriétaires ou locataires de votre demeure d'être Canadien, catholique et ayant droit  à  l'enseignement  en langue  française  pour ainsi devenir contribuable  du CECCE. L’Entente de soutien scolaire du CECCE autorise un copropriétaire ou un colocataire à accorder son soutien scolaire au nom des personnes non-éligibles.

Adresse

Les demandes peuvent être déposées à une école catholique française de votre secteur ou envoyées par la poste au : 

Conseil des écoles catholiques du Centre-Est
a/s Service des finances
4000, rue Labelle
Ottawa (Ontario) K1J 1A1

Questions?

Téléphone : 613 744-2555 (poste 33320)
Sans frais : 1-888-230-5131
Courriel : ecolecatholique@ecolecatholique.ca  

Foire aux questions

Comment soutenir l'éducation catholique de langue française en tant que contribuable

1. Comment puis-je appuyer l’éducation catholique de langue française?

Même si votre enfant fréquente une école du Conseil des écoles catholiques du Centre-Est (CECCE),  il est possible que vos taxes scolaires soient dirigées, par défaut, au conseil scolaire public de langue anglaise de votre région. En tant que parent d’un enfant qui fréquente une école catholique et francophone, vous avez le droit de diriger vos taxes scolaires au conseil de votre enfant.

2. Pourquoi diriger mes taxes scolaires au CECCE?

Lorsque vous achetez ou louez une nouvelle demeure, votre soutien scolaire est automatiquement dirigé au conseil des écoles publiques de langue anglaise.

En dirigeant vos taxes scolaires au CECCE, vous exprimez votre appui en tant que contribuable du système d’éducation catholique de langue française en Ontario. De plus, vous pouvez ainsi participer à l’élection des conseillers ou conseillères scolaires pour le CECCE, afin de mieux faire représenter vos intérêts en tant que parent de notre système.

Nous encourageons tous les parents à se déclarer contribuables du système d’éducation catholique de langue française afin de communiquer l’importance de l’éducation catholique de langue française au gouvernement de l’Ontario.

3. J’étais déjà identifié(e) comme contribuable soutenant le système d’éducation catholique de langue française, se peut-il que cela ait changé?

Plusieurs facteurs peuvent expliquer le changement de l’affectation des taxes scolaires qui font qu’elles sont redirigées, par défaut, vers le système d’éducation public anglophone :

• l’achat d’une nouvelle maison ou d’une propriété;

• l’ajout d’un propriétaire à une propriété;

• un changement de locataire d’une maison ou d’un appartement (c’est le locataire et non le propriétaire qui peut décider du soutien scolaire);

• un déménagement sans précision du soutien scolaire;

• une entente non rempli entre un propriétaire/conjoint catholique francophone et un propriétaire/conjoint non catholique et non francophone (voir point suivant).

4. Mon/ma conjoint(e) n’est pas catholique ni francophone, puis-je quand même diriger mes taxes scolaires au CECCE?

Pour diriger un soutien au CECCE, une entente est parfois nécessaire pour tenir compte de conditions particulières. Voici des exemples où une entente est nécessaire :

• vous êtes catholique mais votre conjoint(e) ne l’est pas;
• vous avez droit à l’éducation catholique de langue française pour votre enfant mais votre conjoint(e) ne l’a pas;
• vous êtes citoyen(ne) canadien(ne) mais votre conjoint(e) ne l’est pas.

Si l’une de ces conditions s’applique, vous devez remplir l'Entente de soutien scolaire.

5. Mon/ma conjoint(e) et moi ne sommes ni catholiques, ni francophones, pouvons-nous quand même diriger nos taxes scolaires au CECCE?

Si vous n’êtes ni l’un ni l’autre catholiques ou francophones, vous ne pouvez pas diriger vos taxes scolaires au CECCE. Cependant, si vous êtes tous les deux catholiques mais non francophones, vous pouvez diriger vos taxes scolaires au CECCE sans avoir à remplir une entente.

6. Comment puis-je vérifier si mes taxes scolaires sont dirigées au Conseil des écoles catholiques du Centre-Est?

Vous pouvez communiquer avec la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) par téléphone au 1 866 296-6722. La SÉFM conserve tous les renseignements reliés au soutien scolaire relatifs à chaque propriété en Ontario.

7. Quels documents dois-je remplir pour modifier mon soutien scolaire?

Vous devez remplir la Demande d'affectation des taxes scolaires et, dans certains cas, l'Entente de soutien scolaire.