Affectation du soutien scolaire (taxes scolaires)
Désignation du soutien scolaire
En tant que propriétaire foncier en Ontario, vous êtes tenu de soutenir un système scolaire, même si vous n’avez pas d’enfants ou si vos enfants ne fréquentent pas actuellement l’école.
Conformément à la législation, votre soutien scolaire est offert par défaut au conseil scolaire public anglophone. Toutefois, il est possible de modifier afin de devenir contribuable au CECCE.
Avantages de la modification de votre soutien scolaire
En plus d’appuyer le conseil scolaire qui reflète le mieux vos préférences en matière d’éducation, vous pourrez voter lors des prochaines élections municipales et scolaires pour élire les administrateurs du conseil scolaire que vous appuyez.
Modifier votre soutien scolaire en ligne
Si vous êtes un propriétaire résidentiel ou un locataire inscrit avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), vous pouvez consulter et mettre à jour le statut de votre soutien scolaire via un portail en ligne.
CLIQUEZ ICI POUR MODIFIER VOTRE SOUTIEN SCOLAIRE EN LIGNE
FAQ
Qu’est-ce que la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM)?
La SEFM administre un système d’évaluation foncière uniforme, à l’échelle de la province, fondé sur les évaluations à la valeur actuelle en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’évaluation. Elle n’établit cependant pas les impôts.
Pour en connaître davantage sur la SEFM, veuillez consulter le lien suivant : https://www.mpac.ca/fr
Je ne sais pas où est affecté mon soutien scolaire. Comment puis-je savoir?
Pour savoir si vous êtes contribuable au CECCE, veuillez communiquer avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) ou vérifiez votre dernier avis d’évaluation foncière de la SEFM. L’avis est envoyé chaque automne aux résidents de propriétés de la province de l’Ontario.
Téléphone : 1 866 296-6722
Télécopieur : 1 866 297-6703
Si je déménage, est-ce que l’affectation de mes taxes scolaires reste les mêmes?
Non. Lorsque vous déménagez, l’affectation de vos taxes scolaires se retrouve automatiquement redirigée aux écoles publiques de langue anglaise.
Pour affecter votre soutien scolaire aux écoles du CECCE, vous devez remplir le formulaire d'affectation de soutien scolaire (taxes scolaires).
Pourquoi est-ce que le CECCE encourage que l’affectation de mon soutien scolaire lui soit dirigée lors de l’inscription de mon enfant?
Le formulaire contribue non seulement à diriger vos taxes aux écoles catholiques de langue française, mais vous inscrit également sur les listes électorales qui regroupent les électeurs votant pour les conseillers scolaires des écoles catholiques de langue française. Si vous ne remplissez pas le formulaire de demande d’affectation du soutien scolaire, votre nom sera automatiquement placé sur la liste des électeurs qui votent pour les conseillers scolaires des écoles publiques de langue anglaise.
Si vous avez des questions au sujet de la procédure de changement de la désignation du soutien scolaire, veuillez consulter ce lien.
**Veuillez noter que le formulaire de demande d’affectation du soutien scolaire fait partie de la liste des documents nécessaires à l’admission d’un élève.
À quoi sert l’affectation de mes taxes scolaires?
La demande d’affectation du soutien scolaire, dûment remplie et envoyée au commissaire régional à l’évaluation, permet à quiconque de demander de préciser ou modifier son soutien scolaire sur le rôle de l’évaluation.
Ces renseignements serviront à déterminer la destination de vos taxes scolaires; à préparer les listes électorales aux fins des élections municipales et scolaires; à faciliter la planification scolaire et municipale.
**Les contribuables auront le droit de vote dans le conseil scolaire où ils versent la taxe scolaire.
Il est donc important que les propriétaires et les locataires s’assurent que leurs taxes, tant pour le secteur résidentiel que commercial, soient versées selon leurs directives.
Pour connaître les détails relatifs à la préparation des listes électorales, veuillez consulter l’article 16 de la Loi sur l’évaluation foncière.
À qui dois-je faire parvenir mon formulaire de Demande d’affectation du soutien scolaires une fois complété?
Les demandes peuvent être déposées à une école catholique française de votre secteur ou envoyées par la poste au :
Conseil des écoles catholiques du Centre-Est
a/s Service des finances
4000, rue Labelle
Ottawa (Ontario) K1J 1A1
Comment le CECCE assure-t-il son financement?
Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a élaboré un guide à l’intention des parents afin d’offrir des réponses directes à la question : Comment le financement des écoles contribue-t-il à l’éducation de mon enfant?
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions?
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le CECCE:
Téléphone : 613 744-2555 (poste 33320)
Sans frais : 1-888-230-5131
Courriel : ecolecatholique@ecolecatholique.ca
